Conditions générales de location et autres services sur Internet
Article 1
Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site. Ils sont disponibles sous réserve de confirmation; cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l’adresse fournie par le client, après réception du paiement des arrhes.
Si le paiement est effectué par carte bancaire : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant des arrhes ;
Article 2
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l’espace de commerce en ligne ;
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
Etape 3 : acceptation des conditions générales et de la commande par la technique du « simple clic » ;
Etape 4 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
Etape 5 : confirmation du client de sa commande.
Article 3
A compter de la confirmation de la réservation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
Cependant, conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accéder à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Article 4
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé. Il a été mis en place avec le partenaire bancaire (Banque Populaire) . Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande.
Article 5
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, 100% ski s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.
Article 7
Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée, à une catégorie; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert.
Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation, qui représentent 30% de ce prix..
Article 7
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue.
Article 8
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l’exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par le magasin loueur.
Le matériel est loué à l’usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.
RESPONSABILITE - GARANTIE
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
2) Garantie « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.
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Matériel garanti : Franchise |
Matériel non garanti : Remboursement |
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49 euros pour Pack -Junior-Baby 69 euros pour Pack Bleu 89 euros pour Pack Rouge 129 euros pour Pack Noir La garantie ne s’applique pas aux bâtons et chaussures. |
150 à 249 euros pour Pack Junior-Baby 250 à 349 euros pour Pack Bleu-Junior 350 à 449 euros pour Pack Rouge 450 à 649 euros pour Pack Noir
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Pour permettre la mise en jeu de cette garantie, le client devra :
- en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
- en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin 100% ski et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.
4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, 100% ski est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 9
Chaque durée de location des équipements peut-être ajustée grâce à la personnalisation « multi-date ».
La durée de location et/ou tout autre service est fixée pour la période indiquée sur la réservation ; la journée débutant à l’ouverture du magasin loueur et se terminant à sa fermeture.
En aucun cas, cette période ne pourra être modifiée sans l’accord du magasin loueur.
Si le client réduit la durée de location ou ne retire pas l’intégralité des équipements listés sur sa réservation, pour quelque cause que ce soit, le règlement des arrhes ainsi que le règlement du solde définitif du prix de la location ne pourront donner lieu à un remboursement.
Le matériel doit être retiré le jour prévu ; tout retard devra être signalé au magasin loueur.
Passé un délai de 2 jours, la réservation sera annulée et le montant des arrhes conservé par 100% ski.
Article 10
Le matériel ou l’équipement devra être restitué en bon état.
Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution engagée à l’encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.
Article 11
Le fait pour le client d’activer l’option « j’accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 12
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de 100% ski; 100% ski ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l’internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13
Les informations qui sont demandées par 100% ski sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à 100% ski
Article 14
La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les conditions générales figurant en ligne sur le site web de 100% ski prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures.
Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par 100% ski.
Article 15
Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n’ayant qu’une valeur indicative).
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.
Article 16
Garantie neige : toute réservation effectuée en ligne est soumise à la Garantie Neige.
Le magasin s’engage à diminuer le solde dû et à assurer un remboursement en calculant un prorata en fonction des jours non skiés pour manque de neige ou intempéries, à la condition expresse que la société gérant les remontées mécaniques de la station ait remboursé le client pour les forfaits non utilisés pour les jours concernés.
Si la société des remontées mécaniques n’a pas intégralement assuré le remboursement, en aucun cas le magasin sera habilité à réduire le solde qui lui est dû.